Conditions générales de vente (B2C - particuliers) Joli gang

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur le Site à destination des consommateurs particuliers. Elles ne s'appliquent pas aux ventes à des clients professionnels (boutiques, hôtels, maisons d'hôtes, restaurants, architectes, décorateurs, etc.), qui relèvent de conditions commerciales distinctes.

Article 1 - Désignation du Vendeur

Le présent site https://www.joligang.com (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société Sukha SASU (ci-après désignée le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 981 065 550, dont le siège social est situé 6 chemin des Chasseurs Alpins - 06520 Grasse, France, représentée par Madame Christelle Caillaud, Présidente. Sukha SASU exploite la marque commerciale Joli gang via le présent site.

Les coordonnées du service client sont les suivantes :

Email : bonjour@joligang.com

L'hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé 126 York St., Ottawa, ON K1N 5T5, Canada. Numéro de téléphone : 1-888-746-7439.

Le Vendeur conçoit et commercialise des accessoires textiles premium, Made in France, pour adultes, enfants et chiens (foulards, bandanas et pièces textiles assorties), ainsi que des accessoires pour animaux (chats et chiens) tels que sets de gamelles, paniers, tapis, couvertures de voyage et autres accessoires d'accueil (ci-après désignés les « Produits »), présentés sur le Site.

Article 2 - Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, par le Vendeur professionnel, de Produits présentés sur le Site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désigné le « Client »), et sont opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux ventes à des clients professionnels (notamment boutiques, concept stores, hôtels, maisons d'hôtes, restaurants, architectes, décorateurs, ou tout autre acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle). Ces clients ne commandent pas via le parcours d'achat standard du Site : ils sont invités à contacter directement le Vendeur (bonjour@joligang.com) pour toute demande professionnelle. Les relations commerciales avec ces clients relèvent de conditions générales de vente distinctes (CGV Professionnelles / B2B) et d'un accord commercial spécifique conclu directement avec le Vendeur. Toute commande passée sur le Site par un acheteur agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas des dispositions protectrices du droit de la consommation prévues aux présentes (notamment le droit de rétractation de l'article 10), sauf disposition contraire expressément convenue.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits achetés par les Clients depuis le site internet joligang.com.

Toute revente à des fins professionnelles ou dans le cadre d'une activité de distribution non autorisée est interdite.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par email ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée peut être remise au Client sur demande.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du Client.

Article 3 - Produits

Les Produits offerts à la vente et présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et peuvent présenter des mises en scène incluant des éléments non proposés à la vente.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé constatée après le paiement, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer, au choix du Client, un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'information de l'indisponibilité. Le Client peut également accepter un bon d'achat du montant payé. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnité n'est due.

Article 4 - Prix

Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément le cas échéant. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 - Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs et valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 - Commande

Pour passer commande, le Client remplit son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Le Client peut passer commande avec ou sans création de compte client. Dans le cas d'un achat invité, seules les informations nécessaires au traitement de la commande et à la livraison sont demandées.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat entre le Vendeur et le Client.

Un email accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le Client après confirmation est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

• si les quantités commandées sont anormalement élevées pour un consommateur ;
• s'il existe un litige antérieur quant à un impayé ;
• si le Client a agi en méconnaissance des présentes CGV ;
• en cas de suspicion objective de fraude.

Article 7 - Contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L'archivage sur un support fiable et durable constitue une copie fidèle pouvant être produite à titre de preuve.

Article 8 - Paiement

Le prix est exigible en totalité après envoi de la confirmation de la commande.

Les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le Site sont notamment :

• Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) ;
• Paiement par PayPal.

Une facture faisant ressortir la TVA peut être adressée au Client sur simple demande auprès du Vendeur.

Article 9 - Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. Pour les commandes à destination de l'Union européenne ou hors UE, des frais de douane ou taxes locales peuvent être exigés à réception ; ces frais restent à la charge du Client.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Lorsque le Produit est livré par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le Vendeur.

À défaut d'indication particulière sur le Site, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat. En cas d'achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l'ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l'un de ces Produits.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré dans le délai indiqué ou, à défaut, dans le délai légal précité, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Un formulaire type de rétractation, conforme aux articles L221-5 et R221-1 du Code de la consommation, figure en annexe des présentes.

Exercice du droit : le Client notifie sa décision par email à bonjour@joligang.com, ou via le formulaire type annexé. Le Vendeur en accuse réception.

Retour du Produit : le Client renvoie les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse : Sukha SASU, 6 chemin des Chasseurs Alpins, 06520 Grasse, France. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, qui organise et règle lui-même l'expédition du retour, sauf si l'article reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à sa commande.

État du Produit : le Client peut manipuler le Produit uniquement comme il pourrait le faire en magasin, pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En cas de manipulation excessive (usage, lavage, détérioration), le Vendeur pourra appliquer une décote proportionnée reflétant la perte de valeur, ou refuser le remboursement si le Produit n'est plus en état d'être revendu comme neuf.

Remboursement : en cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé (hors suppléments express choisis par le Client), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou présentation d'une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du Client.

Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client (article L221-28, 3° du Code de la consommation). Cette exception ne s'applique pas aux articles standards de Joligang, même fabriqués en petite série.

Échanges : le Vendeur ne procède pas aux échanges directs. Pour commander un autre article, un autre coloris ou un autre modèle, le Client peut retourner l'article concerné selon les modalités ci-dessus, puis effectuer une nouvelle commande.

Article 11 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

11.1 - Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.2 - Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3 - Dispositions légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, non sa date d'apparition.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur. Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ;
• la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, ou 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur déclare être assuré auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au titre de sa responsabilité civile d'exploitation.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site (photographies, vidéos, logos, charte graphique, textes, données) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit de la concurrence déloyale et le droit des bases de données.

Toute reproduction ou diffusion, même partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse du Vendeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés.

Article 14 - Données personnelles et cookies

Responsable de traitement : Sukha SASU, 6 chemin des Chasseurs Alpins, 06520 Grasse, France. Contact : bonjour@joligang.com.

Finalités & bases légales :

• Exécution du contrat : gestion des commandes, paiements, facturation, livraison, service après-vente.
• Obligations légales : comptabilité, garanties légales, lutte contre la fraude au paiement.
• Prospection : envoi de newsletters et offres via Klaviyo, sur la base du consentement (case à cocher distincte de la validation de commande) ; prospection auprès de clients existants pour des produits similaires (intérêt légitime, droit d'opposition à tout moment).
• Sécurité / prévention de la fraude : intérêt légitime.

Destinataires : prestataires intervenant pour Joligang (hébergement Shopify, solution de paiement, transporteurs, Klaviyo pour l'emailing, OVH pour la messagerie professionnelle).

Transferts hors UE : certains transferts (Shopify et Klaviyo, sociétés nord-américaines) peuvent intervenir et sont encadrés par des clauses contractuelles types.

Durées : données clients : durée de la relation contractuelle + durées légales (comptabilité 10 ans) ; prospection : 3 ans après le dernier contact ; cookies : 13 mois maximum.

Droits : accès, rectification, effacement, opposition (y compris à la prospection), limitation, portabilité, directives post-mortem. Exercice : bonjour@joligang.com. Réclamation : CNIL.

Cookies : le Site utilise des cookies (fonctionnels, mesure d'audience, marketing). Un bandeau de consentement permet de les accepter, refuser ou paramétrer. La Politique de confidentialité, disponible sur le Site, détaille ces traitements.

Article 15 - Droit applicable, médiation et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française.

15.1 - Réclamations

En cas de litige, le consommateur doit s'adresser au service client du Vendeur par email (bonjour@joligang.com) ou par courrier postal aux coordonnées visées en en-tête des présentes.

15.2 - Médiation

En cas d'échec de la réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite.

Sukha SASU a désigné, sous le numéro d'adhésion 53519/VM/2409, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Par écrit à : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
• Par email à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• En ligne via le formulaire « Saisir le médiateur » sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr

La demande doit contenir : les coordonnées du demandeur, le nom et le numéro d'enregistrement du professionnel concerné, un exposé succinct des faits, une copie de la réclamation préalable, et tout document utile (bon de commande, facture, justificatif de paiement).

Règlement en ligne des litiges (UE) : conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

15.3 - Compétence

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du droit commun (lieu de domicile du défendeur ou lieu de livraison).

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Annexe - Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Sukha SASU (marque Joligang) - 6 chemin des Chasseurs Alpins - 06520 Grasse (France) ;  Email : bonjour@joligang.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande n° : …………………………………
• Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ………………………………………………………………
• Email / Téléphone : ………………………………………………………………
• Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………………………………
• Date : ………………………